JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 2

Article 2

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.


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Version 1

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.