Arrêté du 11 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.

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cite  Code rural L654-28

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En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance