Arrêté du 11 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'

article 3

, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;

toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;

les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;

l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;

les bâtiments d'alpage ;

les bâtiments ou les équipements en copropriété ;

les locaux commerciaux ;

les citernes, puits et clôtures de plein champ ;

les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;

les matériels et équipements mobiles ;

tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.

En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :

tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;

les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;

le matériel d'occasion ;

l'achat de matériels en copropriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

  • les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
  • toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
  • les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
  • l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
  • les bâtiments d'alpage ;
  • les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
  • les locaux commerciaux ;
  • les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
  • les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
  • les matériels et équipements mobiles ;
  • tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.

En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :

  • tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
  • les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
  • le matériel d'occasion ;
  • l'achat de matériels en copropriété.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-10-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance