Arrêté du 11 octobre 2007

Article 18

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Article 18

Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance