Arrêté du 11 octobre 2007

Article 14

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Article 14

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).

'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).

'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance