Abrogé par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Créé le 25 octobre 2007 · En vigueur du 1 avril 2009 au 23 septembre 2009
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.
Abrogé depuis le jeudi 24 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 18 août 2009art. 23
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 23 septembre 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du…
⏺'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.
L'Etablissement national des produitsde l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)est désigné instance de concertation avec les professionnels.
En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mardi 31 mars 2009
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.