Abrogé24 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Créé le 25 octobre 2007
DEPENSES ADMISSIBLES AU PLAN POUR L'ENSEMBLE DES FINANCEURS (ARTICLE 4)
A. - Dépenses admissibles au titre de la modernisation
des bâtiments d'élevage
Les catégories de dépenses admissibles indiquées ci-dessous sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
A 1. - Les investissements admissibles à l'échelle individuelle
de l'exploitation agricole
Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure et visés à l'article 3.
En ce qui concerne les dépenses matérielles, sont admissibles :
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007. Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 mètres cubes doivent respecter le cahier des charges figurant à l'annexe 2 hors titre VI de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la Direction générale de la forêt et des affaires rurales.
En ce qui concerne les investissements immatériels, sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'oeuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'oeuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments... Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
L'autoconstruction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation et l'environnement.
A 2. - Les investissements collectifs admissibles à l'échelle
des structures collectives (CUMA)
Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en grange, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.
B. - Dépenses admissibles au titre de la mécanisation
en zone de montagne
B 1. - Les investissements admissibles à l'échelle individuelle
de l'exploitation agricole
Les dépenses admissibles concernent des matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire), ce qui exclut le matériel générique non spécifique à ces zones :
Matériel de fenaison : motofaucheuse automotrice, autofaucheuse, autochargeuse adaptée à un transporteur surbaissé.
Matériel de traction ou de transport : transporteur surbaissé, transporteur à chenilles, tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils, structure de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service, visée à l'article L. 752-29-1 du code rural.
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tout support (tracteur ou matériel de traction ou de fenaison).
Matériel spécifique laitier : salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène, matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène.
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage :
équipements mobiles de manutention avec ou sans installation de séchage du fourrage, installation de séchage du fourrage, installation de séchage solaire.
Matériel mobile ou transporté d'épandage des effluents d'élevage :
répartiteur et enfouisseur, retourneur d'andain pour le compostage du fumier, épandeur à fumier et à lisier, canon compresseur.
B 2. - Les investissements collectifs admissibles à l'échelle
des structures collectives (CUMA)
En sus des matériels énumérés au précédent paragraphe B 1 :
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace : fraise à neige adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée, cureuse de fossé adaptable à la prise de force d'un tracteur, gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteur ou de matériels mécaniques de lutte contre les campagnols.
A. - Dépenses admissibles au titre de la modernisation
des bâtiments d'élevage
Les catégories de dépenses admissibles indiquées ci-dessous sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
A 1. - Les investissements admissibles à l'échelle individuelle
de l'exploitation agricole
Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure et visés à l'article 3.
En ce qui concerne les dépenses matérielles, sont admissibles :
- les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux ;
- sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) ;
- les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable ;
- les autres constructions liées à l'activité d'élevage ;
- les équipements de transformation des productions d'élevage ;
- ainsi que l'insertion paysagère.
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007. Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 mètres cubes doivent respecter le cahier des charges figurant à l'annexe 2 hors titre VI de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la Direction générale de la forêt et des affaires rurales.
En ce qui concerne les investissements immatériels, sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'oeuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'oeuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments... Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
L'autoconstruction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation et l'environnement.
A 2. - Les investissements collectifs admissibles à l'échelle
des structures collectives (CUMA)
Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en grange, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.
B. - Dépenses admissibles au titre de la mécanisation
en zone de montagne
B 1. - Les investissements admissibles à l'échelle individuelle
de l'exploitation agricole
Les dépenses admissibles concernent des matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire), ce qui exclut le matériel générique non spécifique à ces zones :
Matériel de fenaison : motofaucheuse automotrice, autofaucheuse, autochargeuse adaptée à un transporteur surbaissé.
Matériel de traction ou de transport : transporteur surbaissé, transporteur à chenilles, tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils, structure de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service, visée à l'article L. 752-29-1 du code rural.
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tout support (tracteur ou matériel de traction ou de fenaison).
Matériel spécifique laitier : salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène, matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène.
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage :
équipements mobiles de manutention avec ou sans installation de séchage du fourrage, installation de séchage du fourrage, installation de séchage solaire.
Matériel mobile ou transporté d'épandage des effluents d'élevage :
répartiteur et enfouisseur, retourneur d'andain pour le compostage du fumier, épandeur à fumier et à lisier, canon compresseur.
B 2. - Les investissements collectifs admissibles à l'échelle
des structures collectives (CUMA)
En sus des matériels énumérés au précédent paragraphe B 1 :
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace : fraise à neige adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée, cureuse de fossé adaptable à la prise de force d'un tracteur, gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteur ou de matériels mécaniques de lutte contre les campagnols.
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