JORF n°249 du 26 octobre 2007

Article 1

Article 1

L'ambassadeur de France en Hongrie, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports auprès duquel il est accrédité, peut, en application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, déléguer sa signature au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits à ce budget.


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Version 1

L'ambassadeur de France en Hongrie, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports auprès duquel il est accrédité, peut, en application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, déléguer sa signature au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits à ce budget.