Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, placée en position de congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).
Arrêté du 11 octobre 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, placée en position de congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance