Arrêté du 11 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :

  • la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
  • l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
  • l'état des comptes nominatifs de soutien à la production ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • les contrats et conventions passés avec des sociétés de spectacle ou des organismes d'intérêt général ;
  • l'état détaillé des effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :

  • la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
  • l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
  • l'état des comptes nominatifs de soutien à la production ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • les contrats et conventions passés avec des sociétés de spectacle ou des organismes d'intérêt général ;
  • l'état détaillé des effectifs.

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