Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, selon des seuils et modalités qu'il définit :

• les décisions modificatives provisoires de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
• les décisions ou accords relatifs à la perception de la taxe parafiscale sur les spectacles ;
• les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
• les projets individuels de contrats de travail, d'avenants et de décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels à durée indéterminée ou déterminée ;
• les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
• les projets de marchés ;
• les transactions.