Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 2
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Article 2
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
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