Article 2
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
1 version
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
1 version
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.