Le deuxième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette mission est composée, à compter du 1er septembre 2002, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de M. Luc Derepas et de Mme Claire Legras, maîtres des requêtes. »