L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 2
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Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
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