Les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 mars 2002 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.