Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2001 à 455 000 000 F.

Art. 2. - Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC - Inondations Bretagne - Loire-Atlantique ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.

Art. 3. - Une dotation de 15 000 000 F est également constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC Sinistre-Toulouse ». Celle-ci est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine pétrochimique de Toulouse.

Art. 4. - L'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.

Art. 5. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.