Art. 3. - Une dotation de 15 000 000 F est également constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC Sinistre-Toulouse ». Celle-ci est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine pétrochimique de Toulouse.