Art. 2. - L'annexe II à la convention précitée, telle qu'elle résulte de l'article 10 du présent avenant, est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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JORF n°247 du 24 octobre 2001
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Art. 2. - L'annexe II à la convention précitée, telle qu'elle résulte de l'article 10 du présent avenant, est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.