JORF n°245 du 21 octobre 2000

Art. 2. - L'article 29-1 de la convention, tel que créé par l'article 3 de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'article 29-1 de la convention, tel que créé par l'article 3 de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.