Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités de l'administration centrale de la DGCP, pour la réalisation des opérations de liquidation ;

- les agents de la paierie générale du Trésor, chargés du paiement de ces créances ;

- la Banque de France.

En outre, les informations sont mises à la disposition des agents des postes comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, par le canal technique de l'intranet de la DGCP, pour informer les bénéficiaires de l'indemnisation. Cette fonctionnalité prend fin trois mois après la date de démarrage de la procédure, communiquée à la CNIL, et peut faire l'objet d'une prolongation avec l'accord de la CNIL.