Arrêté du 11 octobre 2000

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Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès des comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, ainsi qu'auprès des services visés au second alinéa de l'article 1er.

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