Arrêté du 11 octobre 2000

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Art. 7. - Pour l'année 1999 les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des artisans sont fixées à 149 337 632,45 F et sont réparties comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 20/10/20 0 page 16784 à 16788

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Pour l'année 1999 les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des artisans sont fixées à 149 337 632,45 F et sont réparties comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 20/10/20 0 page 16784 à 16788

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