Art. 1er. - Pour l'année 1999, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :

1o Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 24 322 042 714,63 F ;

2o Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 977 323 820,55 F ;

3o Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 223 521 963,03 F ;

4o Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 33 183 917,76 F.