Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :

- des termes : « en 1999 » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;

- des termes : « et des contrats emplois solidarité » figurant à l'article 7.