Art. 1er. - L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
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Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
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L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif à peine de nullité de suffrage.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no 7 » du corps des infirmiers. Ces mentions doivent être impérativement renseignées à peine de nullité de suffrage.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) préaffranchie par les soins de l'administration centrale, qu'il cachette et envoie par voie postale directement au bureau de vote central.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
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