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Arrêté du 11 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 octobre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1995 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 410 952 738,10 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2 476 849 782,83 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

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Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 30 000 000 F au titre de l'année 1995.

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Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1995 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 37 691 000 F.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:

DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,

DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,

D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.

APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 11 octobre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

Arrêté du 11 octobre 1996