Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des mots: << 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation >> figurant au point: << Entreprises occupant plus de dix salariés >> de l'article 2;
- des mots << et au capital de temps de formation >> figurant au point << Entreprises occupant moins de dix salariés >> de l'article 2;
- du point: << Entreprises quel que soit leur effectif >> de l'article 2.