Périmé1 janvier 2002
Créé le 8 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au lundi 31 décembre 2001