Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 15 octobre 1994, aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Georges Pasqui, en qualité de conseiller technique pour le commerce et l'artisanat, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°238 du 13 octobre 1994
Arrêté du 11 octobre 1994
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-10-1994,AUX FONCTIONS DE M. GEORGES PASQUI,CONSEILLER TECHNIQUE POUR LE COMMERCE ET L'ARTISANAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
ALAIN MADELIN