Arrête:
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JORF n°243 du 17 octobre 1991
Arrêté du 11 octobre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de paiement de 155764000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 119882000 F et un crédit de paiement de 155764000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-01,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM),SECTION GENERALE; SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 43-02;TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,TITRES III ET IV; CHAP. 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),TITRE VI,CHAP. 66-00,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur-adjoint,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
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