Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 8
Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013
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Exécution d'un arrêté par des directeurs
Le directeur des affaires économiques, financières et administratives du ministère des transports, le directeur de la réglementation et du contentieux du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.