Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 8
Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013
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Accord pour la gestion du fichier central des automobiles
Une convention passée entre le ministère des transports et l'Association auxiliaire de l'automobile (A.A.A.), 2, rue de Presbourg, 75008 Paris, fixe les conditions dans lesquelles cet organisme assure l'exécution des travaux nécessaires à l'exploitation du fichier.