Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 octobre 1983

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le fichier informatisé reçoit :

1. Des éléments recueillis à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation, à savoir actuellement :

a) Concernant le véhicule objet du certificat délivré, modifié ou supprimé :

Numéro d'immatriculation ;

Date d'établissement du certificat d'immatriculation ;

Date de la première mise en circulation ;

Genre de véhicule ;

Marque ;

Type ;

Numéro dans la série du type ;

Carrosserie ;

Source d'énergie ;

Puissance administrative ;

Nombre de places assises ;

Poids total autorisé en charge ;

Poids à vide ;

Poids total roulant autorisé ;

Numéro et date de la précédente immatriculation ;

Dimensions : largeur, longueur, surface ;

Niveau sonore de référence dB (A) ;

Régime de rotation du moteur lui correspondant.

b) Concernant le propriétaire titulaire du certificat ainsi que, le cas échéant, le locataire :

Nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ;

Domicile ;

Catégorie socio-professionnelle (en douze catégories) ou numéro Siren pour les entreprises.

2. Des informations techniques complémentaires concernant le véhicule.

3. Pour les entreprises, le code A.P.E. par interrogation du système Siren.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2013

Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national des véhicules immatriculés

Résumé. Un fichier centralise les infos des véhicules et de leurs propriétaires pour suivre le parc automobile.

Le fichier informatisé reçoit :

1. Des éléments recueillis à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation, à savoir actuellement :

a) Concernant le véhicule objet du certificat délivré, modifié ou supprimé :

Numéro d'immatriculation ;

Date d'établissement du certificat d'immatriculation ;

Date de la première mise en circulation ;

Genre de véhicule ;

Marque ;

Type ;

Numéro dans la série du type ;

Carrosserie ;

Source d'énergie ;

Puissance administrative ;

Nombre de places assises ;

Poids total autorisé en charge ;

Poids à vide ;

Poids total roulant autorisé ;

Numéro et date de la précédente immatriculation ;

Dimensions : largeur, longueur, surface ;

Niveau sonore de référence dB (A) ;

Régime de rotation du moteur lui correspondant.

b) Concernant le propriétaire titulaire du certificat ainsi que, le cas échéant, le locataire :

Nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ;

Domicile ;

Catégorie socio-professionnelle (en douze catégories) ou numéro Siren pour les entreprises.

2. Des informations techniques complémentaires concernant le véhicule.

3. Pour les entreprises, le code A.P.E. par interrogation du système Siren.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au vendredi 22 novembre 2013

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer l'expression 'carte grise' par 'certificat d'immatriculation', et les informations recueillies lors de la délivrance, modification ou suppression du certificat d'immatriculation ont été précisées.

En vigueur du vendredi 25 novembre 1983 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance