Les finalités de ce fichier sont définies limitativement comme il suit :

Suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation :

Fourniture d'informations statistiques et nominatives :

a) Aux administrations visées à l'article 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;

b) Aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile.