Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 8
Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013
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Utilisation du fichier central des automobiles
Les finalités de ce fichier sont définies limitativement comme il suit :
Suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation :
Fourniture d'informations statistiques et nominatives :
a) Aux administrations visées à l'article 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;
b) Aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile.