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Arrêté du 11 octobre 1983

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Article 3

Les finalités de ce fichier sont définies limitativement comme il suit :

Suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation :

Fourniture d'informations statistiques et nominatives :

a) Aux administrations visées à l'article 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;

b) Aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2013

Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du fichier central des automobiles

Résumé. Ce fichier sert à suivre les voitures en France et à partager des infos avec certaines administrations et entreprises automobiles.

Les finalités de ce fichier sont définies limitativement comme il suit :

Suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation :

Fourniture d'informations statistiques et nominatives :

a) Aux administrations visées à l'article 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;

b) Aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-10-11 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 1983 au vendredi 22 novembre 2013

Source : Légifrance