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Arrêté du 11 octobre 1983

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Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) , les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2013

Créé le 25 novembre 1983 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'immatriculation

Résumé. Les services départementaux envoient les infos des cartes grises au ministère des Transports.

Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) , les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au vendredi 22 novembre 2013

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. La mention de la 'Carte grise' a été supprimée et les parenthèses autour de D.S.T. ont été ajustées.

En vigueur du vendredi 25 novembre 1983 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance