Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 8
Créé le 25 novembre 1983 · En vigueur du 15 avril 2009 au 22 novembre 2013
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) , les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2013art. 8
En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au vendredi 22 novembre 2013
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) , les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation ⏺.
En vigueur du vendredi 25 novembre 1983 au mardi 14 avril 2009
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.), les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation (dit Carte grise).