Arrêté du 11 octobre 1950

Article 4

Créé le 31 octobre 1950

Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur de l'organisation économique et du contrôle des entreprises publiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1950