Arrêté du 11 octobre 1950

Article 3

Créé le 31 octobre 1950

Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités particulièrement qualifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1950