Arrêté du 11 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2019

Art. 4

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Modification des conditions d'affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Résumé. Les agents doivent être titulaires d'un permis B valide et postuler via les commissions administratives paritaires pour être affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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