Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires
Résumé. Les agents doivent être titulaires d'un permis B valide et postuler via les commissions administratives paritaires pour être affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :