JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 21 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, » sont insérés les mots : « d'une unité hospitalière, ».


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Version 1

L'arrêté du 21 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, » sont insérés les mots : « d'une unité hospitalière, ».