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Arrêté du 11 novembre 2020

portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation des agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Résumé. Les agents doivent avoir un permis de conduire valide et postuler via les commissions administratives pour être affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires,

Arrête :

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Modification des conditions d'affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Résumé. Les agents doivent être titulaires d'un permis B valide et postuler via les commissions administratives paritaires pour être affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Arrêté du 11 novembre 2020
Article 1
Article 2