JORF n°0068 du 20 mars 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2025, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Daniel MERCADAL, Karine MARTIN et Laurent ANDRE, Huissiers de Justice associés », de la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines) à la résidence de Hardricourt (Yvelines), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2025, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Daniel MERCADAL, Karine MARTIN et Laurent ANDRE, Huissiers de Justice associés », de la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines) à la résidence de Hardricourt (Yvelines), est autorisé.