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Annexe

JORF n°0063 du 15 mars 2024

Arrêté du 11 mars 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant salarial

Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de salaire, sauf si la loi dit le contraire.

Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les conséquences de l'accord supplémentaire de l'article 1er commencent à la date de publication de ce décret.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/04 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.