Arrêté du 11 mars 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets et comptes financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire voit les projets de budget avant tout le monde.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance