Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'exclusion pour le reversement
Résumé Les subventions versées par l'État pour le plan de relance ne doivent pas être rendues.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots : « hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure ».
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