Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'accord Ségur de la santé
Résumé Tous les employés et employeurs de la mutualité doivent suivre l'accord qui donne une indemnité aux personnels des EHPAD, sauf certains.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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