Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels des établissements de santé
Résumé Tous les travailleurs de la mutualité reçoivent une indemnité forfaitaire Ségur, sauf quelques exceptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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