JORF n°0068 du 19 mars 2020

Arrêté du 11 mars 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE2005553A),

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET | |------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|--------------| | 42 - Loire |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Saint-Étienne 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Saint-Étienne 1|20 avril 2020 | | Service de la publicité foncière de Saint-Étienne 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Montbrison | | | | | 51 - Marne | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Reims | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Reims | 6 avril 2020 | |Service de la publicité foncière
de Châlons-en-Champagne 1| | | | |Service de la publicité foncière
de Châlons-en-Champagne 2| | | | | Service de la publicité foncière d'Épernay | | | | | 55 - Meuse | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bar-le-Duc 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bar-le-Duc 1 |16 avril 2020 | | Service de la publicité foncière de Bar-le-Duc 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Verdun | | | | | 60 - Oise | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Senlis | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Senlis |14 avril 2020 | | Service de la publicité foncière de Compiègne | | | | | 64 - Pyrénées-
Atlantiques | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Pau 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Pau 1 |1er avril 2020| | Service de la publicité foncière de Pau 2 | | | | | 88 - Vosges | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Épinal 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Épinal 1 |23 avril 2020 | | Service de la publicité foncière d'Épinal 2 | | | | | Service de la publicité foncière
de Saint-Dié-des-Vosges | | | |

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget

L.-O. Fadda