En vigueur depuis le 30 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des bulletins de paie papier
Résumé. À partir du 1er septembre 2019, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.