Créé le 30 mars 2019
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 11 mars 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Créé le 30 mars 2019
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019