Arrêté du 11 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Fin des bulletins de paie papier

Résumé. À partir du 1er septembre 2019, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance