Article 1
Les communes classées en zone de développement prioritaire figurent en annexe du présent arrêté.
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JORF n°0065 du 17 mars 2019
Arrêté du 11 mars 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment le II de l'article 44 septdecies,
Arrêtent :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin