En vigueur depuis le 20 mars 2016
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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.