Article 16
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.