JORF n°0071 du 25 mars 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.